- privilège de juridiction
- юрисдикционная привилегия (право обратиться в суд своей страны при спорах с иностранным элементом)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
privilège — [ privilɛʒ ] n. m. • 1190; var. privilegie, priviliège; lat. jurid. privilegium « loi concernant un particulier » 1 ♦ Droit, avantage particulier accordé à un seul individu ou à une catégorie, en dehors de la loi commune. ⇒ apanage. Concéder,… … Encyclopédie Universelle
juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… … Encyclopédie Universelle
Immunité de juridiction — privilège dont bénéficient les agents diplomatiques étrangers en vertu duquel ils ne peuvent être déférés aux juridictions de l Etat où ils résident … Lexique de Termes Juridiques
President de la Republique francaise — Président de la République française France … Wikipédia en Français
Présidence de la République française — Président de la République française France … Wikipédia en Français
Présidence française — Président de la République française France … Wikipédia en Français
Président de la France — Président de la République française France … Wikipédia en Français
Président de la République (France) — Président de la République française France … Wikipédia en Français
Président de la République Française — France … Wikipédia en Français
Président de la République française — E … Wikipédia en Français
Président de la république française — France … Wikipédia en Français